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Dans les jurisprudences


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1975, 74-11.924, Publié au bulletin 74-11924
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE VENDEUR PAR L'ACTE DE VENTE, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET QUE LE NOUVEAU PERMIS QUI LUI A ETE ACCORDE N'A AUTORISE L'EDIFICATION QUE D'UN IMMEUBLE MOINS IMPORTANT, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'AUCUN FAIT PERSONNEL N'ETAIT REPROCHE AU VENDEUR ET NE RELEVE AUCUN ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS QUANT A CE PERMIS. EN EFFET LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE ET LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR UN ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC. 74-11924 Numero de decision: 74-11924 Formation: CHAMBRE_CIVILE_3 Décicion attaqué: Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-02-07
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 69-13.989, Publié au bulletin 69-13989
UN TIERS NE PEUT PAS OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS, SANS ETABLIR UNE VIOLATION AUX SERVITUDES D'URBANISME QUI LUI PORTE PREJUDICE. 69-13989 Numero de decision: 69-13989 Formation: CHAMBRE_CIVILE_3 Décicion attaqué: Cour d'appel Toulouse 1969-07-04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin JURITEXT000006973317
LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE POUR UN SCOOTER, EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI, NE POSSEDANT NI PERMIS NI LICENCE DE CIRCULATION, CONDUISAIT UN TEL VEHICULE APPARTENANT A L'ASSURE, DES LORS QUE SI, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES LICENCES DE CIRCULATION ETAIENT TOUJOURS VALABLES CONCURREMMENT AVEC LE PERMIS DE CONDUIRE, LE DELAI IMPARTI PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR LEUR DELIVRANCE ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI LE CONDUCTEUR, QUI NE POSSEDAIT PAS DE LICENCE, SE TROUVAIT TENU D'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DONT L'ABSENCE JUSTIFIAIT LE JEU DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE PRECITEE. JURITEXT000006973317 Formation: CHAMBRE_CIVILE_1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1966, 65-93.434, Publié au bulletin 65-93434
Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la démolition dans un certain délai, sous astreinte, a le caractère d'une réparation au profit d'un tiers dont les droits sont expressément réservés par l'article 23 de la loi du 18 juin 1966 (1). 65-93434 Numero de decision: 65-93434 Formation: CHAMBRE_CRIMINELLE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1974, 73-10.270, Publié au bulletin 73-10270
LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET SI CEUX-CI S'ESTIMANT LESES PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS QU'ILS TIENNENT DU REGLEMENT D'URBANISME ENCORE FAUT-IL QU 'ILS ETABLISSENT LA REALITE DE CETTE VIOLATION. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N 'EST PAS INVOQUE DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME AUQUEL SE REFERE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN DEMOLITION DONT ILS SONT SAISIS. 73-10270 Numero de decision: 73-10270 Formation: CHAMBRE_CIVILE_3 Décicion attaqué: Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-11-06
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1986, 84-13.054, Publié au bulletin 84-13054
Le titulaire d'un permis de conduire militaire en ayant - sur le fondement de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause - demandé la conversion en permis civil, qui lui a été délivré quelque temps après, la validité de ce permis civil, obtenu de droit sans nouvel examen, est rétroactive. Il s'ensuit que l'assureur ne peut invoquer à l'encontre de son assuré - qui, entre le jour du dépôt de la demande de conversion du permis militaire en permis civil, et le jour de la délivrance de ce dernier titre, avait eu un accident de la circulation - la déchéance de la garantie résultant de l'absence de justification d'un permis de conduire en état de validité. 84-13054 Numero de decision: 84-13054 Formation: CHAMBRE_CIVILE_1 Décicion attaqué: Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1984-01-19
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-91.645, Publié au bulletin 62-91645
1° NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. 62-91645 Numero de decision: 62-91645 Formation: CHAMBRE_CRIMINELLE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1968, Publié au bulletin JURITEXT000006976963
DES LORS QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A DISPARU DANS DES CONDITIONS INTERDISANT TOUTE RECHERCHE, TOUT MOYEN AUTORISE PAR LA LOI, AUTRE QUE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, PEUT ETRE ADMIS POUR ETABLIR QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE. JURITEXT000006976963 Formation: CHAMBRE_CIVILE_1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1964, 63-91.679, Publié au bulletin 63-91679
1° S'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DES POURSUITES UN PREVENU AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS RESPECTER LES ENONCIATIONS DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, PEU IMPORTE QU'APRES LA CONDAMNATION PAR LES PREMIERS JUGES, LEDIT PREVENU AIT OBTENU DU PREFET D'ETRE DISPENSE DE L'APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONSTRUCTION, DU MOMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION A L'OBTENTION PREALABLE D'UN NOUVEAU PERMIS. LA CONDAMNATION EN VERTU DU FAIT PRIMITIVEMENT POURSUIVI, PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, EST JUSTIFIEE. MAIS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AU CONTRAIRE ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE QU'EN S'EXPLIQUANT SUR LES CON0EQUENCES A CET EGARD DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ET D'UN NOUVEAU PERMIS. 63-91679 Numero de decision: 63-91679 Formation: CHAMBRE_CRIMINELLE