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Defaut de permis

Sujet initié par carom28, il y a 4 ans
Thèmes abordés :
VehiculeAlcool
bonjour,
uen personne de mon entourage s'est faite controlé alors qu'elle roulait avec un permis de conduire etranger.
suite au controle, les gendarmes ont suspendus le vehicule (mise en fourieré) durant 7jours et au bout des sept jours, la personne n'a pu recuperer le vehicule car (toujour d'aprés la gendarmerie) il faut attendre le verdict du juge qui aura lieu en decembre!!!!!!en attendant les frais de gardiennage montent.
la personne est retraité, revenu trés modeste....
dans ce cas, je voudrai savoir si l'immobilisation du vehicule est elle justifiée?y a t-il un recourt pour au moins récuperer le vehicule et eviter les frais journaliers jusqu'en decembre???

merci de me repondre au plus vite car urgent!!!!!
 
 
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lindoudou
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Ce n'est pas normal, je connais des gens qui ont présenté leur permis étrangers aux gendarmes et ils n'ont jamais eu de problèmes, que s'est-il vraiment passé lors du contrôle? la personne de ton entourage a-t-elle insulté les gendarmes? On peut suspendre le véhicule à cause de la prise de stupédiants, alcool trop élévé ou conduite dangereuse ou encore une mauvaise manipulation de la part de la personne (téléphone au volant. La retraité peut avoir recours à l'aide juridictionnelle pour consulter un avocat gratuit et demander ses droits et peut retourner à la gendarme pour connaitre les décisions de son véhicule
 
 
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