Transfert de dossier pour le permi
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Transfert de dossier pour le permi

Sujet initié par lilouche80, il y a 4 ans
Voila je me suis inscrite dans une auto-ecole mais elle ne m'interesse pas je voudrai changer d'auto-ecole pourtant jai payer la totalité est ce qu'il peuvent transferer mon dossier dans l'autre auto-ecole aidez moi svp
 
 
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AVotreService
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Bonsoir Lilouche

C'est à toi de faire les démarches. Il te faut reprendre ton "Cerfa" (le document que tu as rempli lors de ton inscription). Ce document a été envoyé à la préfecture et porte dorénavant ton numéro NPEH qui correspond à ton numéro de permis. Ton dossier t'appartient, l'auto-école n'a pas le droit de te faire payer pour le reprendre.
Pour ce qui est de l'argent déjà versé, l'auto-école peut faire un prorata en fonction de ton avancement dans la formation, cela dépend du contrat que tu as signé avec eux.

Tu te présentes avec ton Cerfa dans la nouvelle auto-école et c'est reparti ! La nouvelle auto-école va certainement te facturer des frais de transfert par contre... Tes places aux examens restent acquises par ta première auto-école ; Ainsi tu arriveras dans une auto-école qui n'a normalement pas de place pour toi. Chaque auto-école a un quota de place en fonction principalement des résultats de celle-ci. Heureusement les "options" (dates supplémentaires) permettent justement de placer les élèves avec transfert de dossier

Bon courage à toi.
 
 
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Jean-Luc
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http://www.senat.fr/rap/l11-175-1/l11-175-147.html
 
 
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