Réforme du permis de conduire.
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Réforme du permis de conduire.

Sujet initié par Jonathan-, il y a 7 ans
Bonjour ,il y a près d'un an, il a été annoncée un tas de petites mesure visant à réformer le permis de conduire.

Je voudrais savoir quand ces mesures sont rentrées ou rentreront en vigueur?

Vous ai t'il possible de m'énumérer ces mesures officielles s'il vous plaît?..

Dans le cas contraire pouvez-vous m'indiquez sur quel site officiel peut-on trouver l'intégralité de ces mesures?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Quinze mesures pour réformer le permis de conduire :
les décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009.

I.UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS LONG

Mesure n°1 : Faire passer rapidement le permis de conduire aux candidats qui attendent une place d’examen.
Échéance : Ouverture de places d'examen supplémentaires dès janvier 2009.

Mesure n°2 : Simplifier et accélérer les procédures pour les candidats au permis de conduire : gagner un mois pour passer son permis.
Échéance : Premier semestre 2009 (hors dématérialisation de l’inscription effective en 2012).

Mesure n°3 : Favoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite accompagnée.
Échéance : Juin 2009.

II.UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS CHER

Mesure n°4 : Lever l’obstacle de la caution pour l’accès au permis à 1 euro par jour.
Échéance : Initiation au second semestre 2009 avec les organismes financiers puis extension début 2010 à l'ensemble des banques.

Mesure n°5 :Conjuguer les efforts de l’État et des collectivités territoriales pour promouvoir les aides financières.
Échéance : Premier semestre 2009.

Mesure n°6: Aider les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi.
Échéances : Premier trimestre 2009 : extension des expérimentations. 2009/2010 : montée en charge du dispositif.

Mesure n°7 : Aider les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis de conduire pour accéder à un emploi.
Échéances : Juillet 2009

Mesure n°8 : Permettre aux jeunes en apprentissage de préparer l'épreuve de conduite en entreprise.
Échéances : Début 2009 pour les métiers du bâtiment. Courant 2009 pour les principaux autres secteurs de l'artisanat.

Mesure n°9 : Faciliter l'accès aux écoles de conduite associatives pour les publics qui ont besoin d'un accompagnement personnalisé.
Échéance : Premier semestre 2009.

III. UN PERMIS DE CONDUIRE PLUS SÛR

Mesure n°10 : Conforter le parcours éducatif.
Échéance : 2009/2010.

Mesure n°11 : Moderniser l'épreuve de code.
Échéances : 6 mois pour la révision des questions par un groupe de travail largement ouvert (éditeurs pédagogiques, jeunes, forces de l'ordre, ...). 2 ans pour la nouvelle organisation de l'examen (passage individuel sur ordinateur).

Mesure n°12 : Transformer l'épreuve de conduite. .
Échéance : 2010 : mise en œuvre de la mesure.

Mesure n°13 : Intégrer les objectifs du « Grenelle de l'environnement » dans l'éducation routière.
Échéance : 2009/2010

Mesure n°14 : Pouvoir s'évaluer régulièrement.
Échéances : 2009 : initialisation. 2010-2011 : développement.

Mesure n°15 : Améliorer la qualité du système de formation au permis.
Échéances : 2009 pour les instances de concertation. : 2010 pour la mise en place de la formation continue et du conventionnement ou de la certification des écoles de conduite. 2011 pour la mise en place du diplôme et des qualifications complémentaires.
 
 
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Jonathan-
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Merci.
 
 
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Jonathan-
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Bonjour, je voudrais savoir parmi toutes les mesures de la réforme du permis de conduire il y ai un délai concret à partir de l'appréciation du moniteur de conduite jusqu'à la date de l'examen,
selon la mesure 2 que voici :

Mesure n°2 : Simplifier et accélérer les procédures pour les candidats au permis de conduire : gagner un mois pour passer son permis.
Échéance : Premier semestre 2009 (hors dématérialisation de l’inscription effective en 2012).

qui me paraît pas claire ?

Merci d'avance .
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Aujourd’hui, les démarches administratives d’inscription d'un candidat au permis de conduire sont longues (transmission du dossier par l'école de conduite à la préfecture, vérification par les services préfectoraux, enregistrement de la demande au fichier national du permis de conduire, retour du dossier à l'auto-école). En fonction de la rapidité de ces étapes, le candidat ne pouvait pas être présenté à l'épreuve de code, ni commencer ses cours de conduite avant un délai compris le plus souvent entre 6 et 12 semaines après son inscription auprès de l'auto-école. La réforme permettra de gagner au moins 1 mois sur ce délai.

Face à cela, le Comité interministériel de la sécurité routière à donc décidé de :
- Permettre au candidat de débuter les leçons de conduite sans attendre l'enregistrement du dossier d'inscription en préfecture.
- Supprimer le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code.
- Dématérialiser l'inscription des candidats au permis de conduire afin de gagner du temps administratif en supprimant les aller-retour de dossiers entre écoles de conduite et préfecture.
- Faciliter la possibilité pour les écoles de conduite de présenter des candidats sur un centre d'examen autre que celui situé dans leur département d'implantation.
 
 
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