Defaut permis e
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Defaut permis e

Sujet initié par damien perche, il y a 7 ans
Thèmes abordés :
Assurance
bonjour,

1)peut on mettre une remorque de moins de 750kgs derrière un véhicule dont le PTAC est de 3400kg sans le permis E?

2)quelle sanction risque t'on si on roule sans le permis E alors qu'il le faudrait?

3) en cas d'accident dans la conDition ci dessus, mon assurance fonctionnera t'elle quand même?
 
 
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Jérémy C. Modérateur
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Bonjour,

Selon l'article R221-4 du code de la route, pour toute remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 750 kg, le permis B est suffisant sauf si le PTAC de la remorque est supérieur au PV (poids vide) du véhicule ou que le PTAC de la remorque + PTAC du véhicule dépassent 3500 kg, ce qui est le cas dans votre situation.

A noter que votre remorque devra également avoir sa propre carte grise car supérieure à 500 kg.

L'article L121-22 sanctionne la conduite d'un véhicule sans le permis correspondant de 15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement. Ce sont là des peines maximales.

A moins que votre contrat d'assurance vous couvre en cas de conduite sans permis, mais normalement vous ne serez pas assuré.

Cordialement.
 
 
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pierre11
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bonjour

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il y a 1 mois
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