Accompagnateur pour aac
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Accompagnateur pour aac

Sujet initié par Baduel Patrick, il y a 8 ans
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ConducteurAssuranceAccident
Il y a 6ans,j'ai été pris en état d'alcoolémie au volant sans accident.
Puis-je prétendre etre accompagnateur d'un jeune qui souhaite s'inscire a la conduite accompagnée ?

Merci de me donner les informations relatives pour etre accompagneuteur et y a t'il une periode maximum apres cette infraction ?

Merci
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

La fonction d'accompagnateur ne peut être exercée qu'après accord de la compagnie d'assurances du propriétaire du ou des véhicules utilisés pour cet usage. Une ou plusieurs personnes peuvent assurer cette fonction.
L'assureur peut refuser cet accord aux personnes condamnées au titre des infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires (art. 319 et 320 du code pénal) ;
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
- Délit de fuite ;
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
- Conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire (art. L. 1er, L. 2, L. 4, L. 19 du code de la route).

Salutations.
 
 
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polasky
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je voulais incrire mon fils a la conduite accompagnée et je viens d'accrocher une voiture a l'arret ,mon frein à main n'ayant pas été mis.mon assurance acceptera -t-elle ?
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Comme indiqué dans le poste précédent, la fonction d’accompagnateur ne peut être exercée qu’après accord de la compagnie d’assurances du propriétaire du ou des véhicules utilisés pour cet usage. Une ou plusieurs personnes peuvent assurer cette fonction. L'assureur peut refuser cet accord aux personnes condamnées au titre des infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires (art. 319 et 320 du code pénal) ;
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
- Délit de fuite ;
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
- Conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du
permis de conduire (art. L. 1er, L. 2, L. 4, L. 19 du code de la route).

Les assureurs ne tiennent pas compte des autres infractions commises ou des sinistres des accompagnateurs potentiels.

Cela dit, il est fort regrettable de voir un bon nombre d’accompagnateurs ne pas respecter le code de la route. En effet, comment faire passer un message de sécurité routière à sa progéniture, alors que l’on est soi-même incapable de montrer l’exemple en ayant des retraits de points, des amendes ou en des accidents !...

Pourtant, les accompagnateurs cosignataires du contrat de formation concernant l’apprentissage anticipé de la conduite, s’engagent à assurer un rôle actif et responsable, être garant du comportement de l’élève et à faciliter sa formation…

Pour certains, le seul intérêt de la conduite accompagnée se limite à la réduction de la surprime d’assurance après l’obtention du permis de conduire et à une période probatoire de deux ans au lieu de trois.

Il n’est donc pas surprenant que le taux de réussite à l’examen du permis de conduire des élèves ayant suivis l’A.A.C. est d’environ 75%. Peut mieux faire ! Avec un peu plus de sérieux …
 
 
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pascalribot
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pour l'AAC tu as aussi la solution de la location de véhicules a double commande. La seule chose qui t'es demander c'est d'avoir 3 ans de permis et, dans mon agence, plus de 25 ans, voila...

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Permis Futé, location de véhicules a double commande, 380 rue Clément Ader, ZA du long buisson (face au restaurant Courte-Paille) 27000 Evreux 02.32.23.04.48 http://www.monpermisfute.fr/
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Désormais, l'article R. 211-3 précise que l'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25.
 
 
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pascalribot
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Désolé de te contre-dire mais cet article n'est pas encore passer, pour preuve, nous sommes en train d'entamer des actions pour qu'il soit modifier au contraire donc, cette loi n'est pas encore d'actualité...
Cordialement
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

L’article 2 du décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire précise que le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2
L'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-3. - Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :
« 1° Etre âgé de seize ans minimum ;
« 2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;
« 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
« 4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée. L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois, cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ;
« 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25. »

Si vous précisez que vous êtes en train d'entamer des actions pour que l'article soit modifié, c'est que cette loi est d'actualité...

Ce qui reste à définir (et à paraître), c'est l'arrêté précisant la nature de la formation de l'accompagnateur. C'est probablement sur ce point que les loueurs de véhicules veulent (et peuvent peut-être encore) négocier...
 
 
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pascalribot
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il n'y a aucun décret d'application pour l'ensemble des articles que tu viens de citer donc, tout peut être encore modifier voir même retirer. en France, une loi qui n'a pas de décret d'application n'a aucune légitimité donc je réitère, cette loi n'est pas d'actualité. Cordialement
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Ce que je cite dans mon post précédent, ne sont pas des articles, mais un extrait du décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 paru au Journal Officiel, qui précise que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
 
 
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jo
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bonjour . l'assurance à refusé l'acc de mon fils car mon mari a été arrété pour alcolémie en voiture même en demandant d'être la seule accompagnatrice .
 
 
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jo
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bonjour . l'assurance à refusé l'acc de mon fils car mon mari a été arrété pour alcolémie en voiture même en demandant d'être la seule accompagnatrice . Pourquoi ?
 
 
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kaizer sauzé
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Bonjour PASCALRIBOT,

J'envisage de monter une Sté de location de véhicule double commandes en Picardie et j'avoue que ce nouveau décret m'a cassé le moral.

Quand tu dis que la loi n'est pas d'actualité, qu'entends-tu par là ? En effet, le décret est signé et à mon avis c'est une question de temps pour que celui prenne effet. C'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Que valent environ 80 "loueurs" contre les milliers d'auto-écoles ? Le lobby des puissants à encore gagner !

Merci d'avance pour tes conseils.
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Je pense que ce n'est pas tant le décret qui rend obligatoire la formation des accompagnateurs dans le cadre de la formation libre qui est le plus pénalisant pour les loueurs de véhicules à doubles commandes, mais désormais la possibilité à tout élève de transformer sa formation traditionnelle en conduite supervisée.
 
 
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chb77
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Article R317-25
Modifié par Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 9 Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni :
-à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ;
-à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ; -à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports. Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire. En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage. Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage. Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cite: Code de la route. - art. R211-5 - Code de la route. - art. R211-5-1 - Code de la route. - art. R211-5-2 Cité par: Arrêté du 15 juin 2006 - art. 4 (Ab) - Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (V) - Code de la route. - art. R211-3 (V) Anciens textes: Code de la route - art. R123-2 (Ab) - Code de la route - art. R123-3 (Ab) - Code de la route - art. R239 (Ab)
 
 
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chb77
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la formation sera obligatoire dans le cadre d'un dispositif à double commande qu'on soit en AAC ou supervisée ou encadrée en effet c'est pour faire face aux nombreux loueurs de location face aux autos ecoles le decret est applicable depuis le 18 decembre mais en effet le contenu personne ne sait la formation aupres d'organisme qui forme les bepecaser ou aupres des autos ecoles à ce jour personne ne sait on parle meme que de 2 heures de formation sans touché les pedales certes il y a du tri a faire à ce jour on attend on continue comme avant et on verra en avril 2010 apres en effet c'est aux loueurs de monter au ministere pour faire valoir leur entreprise
 
 
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