Une grande réforme des autorisations d’urbanisme, et notamment du permis de construire (avec l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005), est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les objectifs affichés de cette réforme :
Simplifier les différentes procédures d’autorisation ou de déclaration.
Il s’agit d’un des objectifs essentiels de la réforme.
Cette simplification passe par la réduction du nombre des autorisations. Désormais, il existe une procédure de déclaration préalable (qui prend la suite de la déclaration de travaux) et trois types de permis différents :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Par ailleurs, la procédure a été unifiée : pour toutes ces autorisations d’urbanisme, a été mise en place une procédure unique de dépôt et d’instruction des demandes.
Redéfinir la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration.
L’établissement d’une liste exhaustive permettra une plus grande clarté de la matière et du champ d’application de chaque autorisation d’urbanisme.
Garantir des délais d’instruction et améliorer les conditions de d’instruction des demandes d’obtention de permis.
Renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanismes.
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