Certaines formalités sont attachées à la décision d’octroi d’un permis de construire. Notamment, il faudra réaliser la publicité du permis par le biais d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
A quoi cela sert-il ?
La publicité attachée au permis sert à informer les tiers sur le projet de construction ou de travaux. Cette information doit leur permettre, le cas échéant, d’exercer un recours contre le permis s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour exercer un recours contre le permis.
Le défaut de publicité ouvre également le droit, pour un tiers, d’agir en justice.
L'affichage
Sur le terrain
La publicité sur le terrain où ont lieu les travaux est obligatoire, et ce dès la notification de la décision d’octroi.
Il s’agit, pour le bénéficiaire du permis, d’afficher sur le terrain concerné, la mention du permis ou de construire ou la copie des documents attestant de l’obtention du permis (en cas de permis tacite). Cet affichage doit exister pendant toute la durée des travaux.
Concrètement, il s’agira d’un panneau suffisamment grand pour être visible sur la voie publique, et qui mentionne :
- le numéro et la date de délivrance du permis ;
- le nom du bénéficiaire (maître de l’ouvrage) ;
- le nom du constructeur ;
- la nature du projet et sa destination ;
- la superficie du terrain ou la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ;
- la hauteur de la ou des constructions (calculée en mètre au dessus du sol) ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L’affichage en mairie
Cet affichage comprend :
- l’affichage d’un extrait du permis de construire, dans les huit jours suivant la délivrance du permis (si permis tacite, affichage de la lettre) et pendant au moins deux mois ;
- une mention au registre chronologique des actes de publication et notification des arrêtés ;
- la liste de toutes les pièces du dossier, qui peut être consulté par tout intéressé.
Sanction
Le défaut d'affichage sur le terrain est puni d'une amende de 5ème classe.
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