A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a délivré le permis une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie (au guichet, contre décharge) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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