Immatriculation, les plaques d'immatriculation

Cette mesure a été décidée parce que trop de véhicules circulent aujourd’hui en France avec des plaques non conformes et/ou sans certificat d’immatriculation réglementaire, rendant de ce fait très difficile l’identification du propriétaire du véhicule. Cette pratique tend à se développer en particulier dans les régions frontalières et les grandes agglomérations, certains conducteurs profitant de cette situation pour commettre des infractions au code de la route ou même des actes de délinquance pour lesquels ils sont plus difficiles à retrouver. Il faut rappeler que tout véhicule acquis à l’étranger est autorisé à circuler sous plaques étrangères dans l’attente de l’immatriculation française, à condition bien sûr que ces plaques soient valides.

Validité des plaques

Si ces plaques ont perdu leur validité, le véhicule ne peut circuler qu’avec un certificat d’immatriculation spécial WW d’une durée limitée à quinze jours ouvrés délivré par les professionnels de l’automobile ou la préfecture. Ce certificat provisoire est renouvelable une fois si le véhicule a été acquis à l’étranger de manière à permettre au titulaire de réunir toutes les pièces requises pour l’immatriculation définitive. Toute infraction à ces règles est actuellement passible d’une amende de 4ème classe (135 euros) pouvant atteindre 750 euros.
En cas d’intention frauduleuse, il s’agit d’un délit qui est sanctionné de façon plus sévère ( amende de 3750 euros pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans). En adoptant par décret la possibilité d’immobiliser des véhicules circulant avec des plaques non conformes, le gouvernement souhaite inciter le plus grand nombre de conducteurs en situation irrégulière à se mettre rapidement en conformité.
De plus, cette mise en conformité des plaques d’immatriculation devrait faciliter le développement du contrôle automatique de certaines infractions au code de la route, conformément à la décision prise lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 tenu sous la présidence du Premier ministre. Malgré le soin apporté, les publications sur le site peuvent ne pas être à jour au jour de la consultation, comporter des erreurs de transcription ou être incomplètes. Seules font foi et force de loi ou de règlement les publications sur papier du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures. Ils peuvent être commandés à la direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 Journal Officiel du 17 juillet 1996

Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

(extrait) NOR : EQUS9600829A (Arrêté du 27 avril 2007 art. 1er JO du 10 mai 2007)
Art. 3.
- Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune ou blanc vers l'arrière. Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière. Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, Transit Temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Dimensions des plaques

En France, la plaque arrière doit être jaune ou blanc réfléchissant avec des inscriptions noires et mesurer soit 110 mm x 520 mm, soit 275 mm x 200 mm. La plaque avant doit être blanc réfléchissant avec des inscriptions noires et une taille soit de 110 mm x 520 mm, soit de 100 mm x 455 mm. La police de caractères est aussi homologuée et doit être totalement lisible. Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1996 ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2004. Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004.
Le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.

Tableau de réglementation des plaques pour les véhicules

Extrait du Journal Officiel du 27 mars 2004 NOR : EQUS0301814A	COTES en millimètres
	Cas général			Motocyclettes		Cyclomoteurs non carrossés à 2 ou 3 roues
	AV	AV & AR	AR	AR		AR
	sur 1 ligne	sur 1 ligne	sur 2 lignes	sur 1 ligne	sur 2 lignes	sur 2 lignes
Hauteur de la plaque (sans bavette) Hauteur utile de la plaque	100 ± 2 90 ± 2	110 ± 2 100 ± 2	200 ± 2 190 ± 2	75 ± 2 65 ± 2	130 ± 2 120 ± 2	120 ± 2 110 ± 2
Longueur de la plaque (hors tout) Longueur utile de la plaque	455 ± 2 445 ± 2	520 ± 2 510 ± 2	275 ± 2 265 ± 2	275 ± 2 265 ± 2	210 ± 2 200 ± 2	140 ± 2 130 ± 2
Rayon de raccordement	6 à 12			6 à 10		4 à 6
Hauteur (*) des chiffres et des lettres	70 à 80			42 à 48		42 à 46
Largeur (*) des chiffres et des lettres (autres que W et M) W et M	32 à 46 40 à 54			19 à 27 24 à 32		19 à 26 20 à 28
Entraxe entre les chiffres ou entre les lettres (A) (recommandé) (1) Entraxe entre les blocs (B) recommandé (1)	Minimum 45 Minimum 65			Minimum 27 Minimum 37		Minimum 20 Minimum 25
Largeur (*) du trait	10 à 12			6 à 8		4 à 7
Hauteur du symbole européen Largeur du symbole européen	90 ± 1 40 ± 1	100 ± 1 45 ± 1	90 ± 1 40 ± 1	65 ± 1 30 ± 1		55 ± 1 26 ± 1
Espacement entre le symbole européen et le bord utile de la plaque	0			0		0
Espacement entre le symbole européen et le premier chiffre	minimum 5			minimum 5		minimum 10
Espacement entre le bord utile de la plaque et le caractère	minimum 5			minimum 5		minimum 4,5
Dimensions des caractères de la date de validité des plaques en série Transit Temporaire
Entraxe entre le dernier symbole et les chiffres de la date de validité (C) Hauteur () des chiffres Largeur () des chiffres Largeur (*) du trait Entraxe entre les chiffres Espacement horizontal entre le bord utile de la plaque et le caractère	minimum 45 28 à 32 13 à 17 4 à 6 minimum 20 minimum 5
Espacement entre le bord des caractères et le bord supérieur et inférieur de la surface utile de la plaque	égaux et supérieurs à 5			égaux et supérieurs à 5		égaux et supérieurs à 4,5
(A), (B), (C) : voir schémas en annexe (à télécharger ci-dessous) () : Les dimensions (hauteur, largeur, épaisseur) des différents caractères d'une même plaque doivent être uniformes. (1) : Pour permettre l'introduction du symbole européen sur la plaque arrière des véhicules à deux roues comportant les combinaisons MM ou MW, il est possible de descendre au-dessous des valeurs minimales indiquées. Nota :* Les plaques AR d'une remorque d'un PTAC inférieur à 500 kg, ou celles amovibles dont il est fait état à l'article 7 (télécharger ci-dessous), peuvent être de dimensions réduites (100 x 455). Les plaques AR des cyclomoteurs carrossés (voiturettes) ainsi que celles des quadricycles légers à moteur peuvent avoir soit les dimensions prévues pour le cas général, soit avoir des dimensions réduites à 100 x 455, soit avoir les dimensions prévues pour les motocyclettes.

Cyclomoteurs
Plaque 2 lignes, série normale
(avec symbole européen obligatoire)

Extrait du Journal Officiel du 27 mars 2004 NOR : EQUS0301814A	DIMENSIONS en millimètres
	Cas général		Motocyclettes	Cyclomoteurs non carrossés à 2 ou 3 roues
	AV et 1 ligne (110 x 520)	AV 1 ligne (100 x 455) AR 2 lignes (200 x 275)	AR 1 et 2 lignes	AR 2 lignes
a	15	13,5	10	8,5
b	30	27	19,5	16,5
c	17	15,5	11	9
d	20	18	13	11
e	18	16	11,5	10
f	45	40	30	26
g	4 à 5	3,5 à 4,5	2,5 à 3,5	2 à 3

Télécharger les fac-simile du Journal Officiel (avec les annexes)
Arrêté du 1er juillet 1996 (document pdf 181 ko) modifié par l'arrêté du 27 avril 2007 JO du 10 mai 2007 (NOR : EQUS0752831A)
(modification concernant la couleur des plaques arrières soulignée ci-dessus)
Téléchargez également le fichier ci-dessous !
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 (document pdf 88 ko)

Pour le futur système d'immatriculation
voir le site du Ministère de l'Intérieur