Nouvelles procédures pour passer une visite médicale pour l'obtention ou le renouvellement de certains permis de conduire.

Visites médicales du permis de conduire au cabinet d'un médecin de ville agréé par le préfet de votre département

Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D).
Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) :
- de chauffeur de taxi ;
- de conducteur d'ambulance ;
- de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;
- de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;
- d'enseignant de la conduite automobile.
Vous pouvez passer la visite médicale, à laquelle vous êtes astreint, au cabinet d'un médecin agréé par le Préfet dont le nom vous sera communiqué par la Préfecture ou une auto-école de votre lieu de résidence. Il vous appartient de prendre directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi en excluant votre médecin traitant.

Vous devrez vous munir :
- de 3 photographies d'identité,
- de la photocopie de votre permis de conduire et des éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...),
- d'un imprimé de demande de visite médicale.
(Il faut télécharger le formulaire Cerfa n°11245*03 et le remplir)

Le montant de cet examen médical est de 24,39 €. S'agissant d'un examen de prévention pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut, en aucun cas, vous délivrer de feuille de maladie.

En cas d'aptitude, vous devrez adresser à la Préfecture (service des Permis de Conduire) l'original du certificat médical avec les deux photos, votre permis de conduire ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur à vos nom et adresse pour l'envoi du permis de conduire.

Dans l'attente de l'établissement de ce nouveau titre, le certificat médical vous autorise à conduire les véhicules des catégories de permis que vous détenez déjà, pendant un délai maximal de 2 mois qui suit la date de votre examen médical.

N.B : si le médecin ne peut conclure à votre aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la sécurité routière, sur votre aptitude médicale à la conduite.

Visites médicales du permis de conduire devant la commission médicale primaire de votre département

Dans les cas suivants :
- si votre permis est limité pour raisons médicales,
- après une suspension ou une annulation du titre de circulation (restitution ou annulation),
- pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
- pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
- si vous êtes candidat au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B (cas spécifiques prévus par l'arrêté du   08.02.1999 voir ci-dessous examen médical préalable),
vous devez passer votre examen médical devant la commission médicale primaire de votre département. En aucun cas, la décision ne peut être prise par l'un des médecins de ville agréés.
Vous devez adresser votre demande de visite médicale à la Préfecture de votre département, en prenant soin de compléter l'imprimé prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.

Art. 2. - 2.1. Examen médical préalable.

2.1.1. Sont soumis à un examen médical préalable :

Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article R124 du code de la route (R221-4 du nouveau code) qui :

- sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ;

- ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil   ou militaire ;

- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être   incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de   conduire de validité limitée ;

- ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite   de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.