Permis à 12 points

Si vous avez perdu la totalité de vos 12 points, votre permis est invalidé.
Il vous sera interdit de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis pendant 6 mois (ce qui veut dire que vous perdez tous vos permis si vous en avez plusieurs).

Si vous perdez une 2e fois la totalité des points dans une période de 5 ans, le délai d'interdiction de conduire (et de passage d'un examen du permis) passe de 6 mois à 1 an.

A la fin des 6 mois il faut :
- passer un examen médical et psychotechnique favorable,
- repasser uniquement le code si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans et si vous faites votre demande de permis moins de 9 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire,
- repasser le code et la conduite si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pendant 1 an ou plus.

Si votre permis a été annulé par le juge ou invalidé par perte totale de points, quelle que soit la durée d'interdiction de repasser l'examen, le nouveau permis obtenu à partir du 1er mars 2004 sera un permis probatoire (6 points pendant 3 ans).


Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage dure 2 jours et coûte en moyenne 230 euros. Il permet de regagner 4 points sans dépasser 6 points (pendant la période probatoire) ou 12 points (après la période probatoire) et de se faire rembourser l'amende.
Il n'est possible d'effectuer un stage que tous les 2 ans.
Liste des centres agrées (site gouvernemental de la Sécurité routière) ou 2e adresse.

Annulation : permis annulé par un juge
Invalidation : le permis n'est plus valable par perte totale des points

Circulaire du 11 mars 2004 (NOR : INTD0400031C)

I.3.3. La réattribution de points après un délai de dix ans
  Aux termes du 3e alinéa de l'article L. 223-6 du Code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
  Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1er juillet 2002 (infractions commises depuis le 1er juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
  Toutefois, l'article 529 du Code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du Code de la route ne sont pas restitués.
  Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au 1er alinéa de l'article L. 223-6.
  De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
  La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.