Oui, dans ce cas, les points sont retirés sur le permis de l'accompagnateur. Mais l'élève conducteur peut se voir interdire de passer le permis pendant un maximum allant jusqu'à 3 ou 5 ans selon la gravité de l'infraction ou du délit !!

De même en cas d'alcoolémie positive de la part de l'accompagnateur, celui-ci encourt les mêmes peines que s'il était conducteur.

Lors d'un contrôle routier, si la personne ne peut pas fournir le certificat de conformité communautaire correspondant au véhicule, remis par le constructeur ou son représentant accrédité en France, cela signifie que la trottinette à moteur n'est pas un véhicule, son utilisateur est alors en infraction
( Code de la route, article R321-4 ).
 

voir notre page consacrée aux plaques d'immatriculation des véhicules
 

Les sanctions varient suivant qu'il y a ou non un excès de vitesse. Si votre vitesse n'était pas excessive vous n'encourrez qu'une amende forfaitaire à 35 majorée à 75 au-delà de 30 jours. Si l'on peut vous reprocher un excès de vitesse vous serez convoqué devant le Tribunal de Police, et vous serez passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 .

Le Code de la Route ne prévoit pas de possibilité de suspension du permis pour cette contravention, ni de retrait de points.

Pour l'achat d'un véhicule d'occasion le délai est de 15 jours (art R322-4) et dans le cas d'un changement de domicile 1 mois (art. R322-7). Attention : risque d'une amende de 4e classe (135 ).

Il faut avoir 16 ans. Voici l'article du code et les nouveautés à venir pour janvier 2004.

Article R431-4

(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 4 Journal Officiel du 2 mai 2002)

I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Mais il faut le permis B1 s'il s'agit d'un quadricycle lourd à moteur (puissance maximale nette du moteur inférieure ou égale à 15 kW, le poids à vide n'excède pas 550 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kg s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kg s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur)

Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la
visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

voir l'article R417-10 arrêt et stationnement gênants

Voici l'article du Code de la route concerné :

CODE DE LA ROUTE (Nouvelle partie Réglementaire)
Section 6 : Autres aménagements
Article R317-23

" Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

Il existe une annexe au code de la route dont voici un extrait :
"AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(Arrêté Minist. TP du 19-12-1958 - J O du 20/12)
TITRE 1er
AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Art. 8. - Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules
les ornements et éléments pointus ou tranchants.
Nota : les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de
l'arr. Minist. du 19-12-1958."

voir scan de cet extrait en 2 parties : attaches1 (155 ko) - attaches2 (114 ko)
Cet arrêté est toujours en vigueur.

Et à première vue les assureurs ne s'occupent pas de la présence de ces boules lors d'un accident. Mais par mesure de précaution, renseignez-vous auprès de votre propre assureur.

voir notre page : remorques

L'équivalence est automatique : les forces de l'ordre sont au courant.

Il n'y a pas besoin de faire modifier votre permis. J'ai tout de même téléphoné à notre Préfecture pour confirmation absolue : ils confirment que vous n'avez pas besoin de modifier votre permis.

Vous pouvez conduire une 125 SAUF à l'étranger !

Non, il n'est pas possible de conduire une 125 avec un permis B de moins de 2 ans !! (à moins de passer le permis A1 bien sûr).
Pour le "gros cube" il y a 3 solutions :
1- attendre le jour des 21 ans pour passer l'épreuve plateaux,
2- le passer dès maintenant et être limité en puissance pendant 2 ans !!
3- le passer maintenant, être limité en puissance jusqu'à 21 ans et ce jour-là repasser l'examen pratique (les 20 heures de leçons ne seront plus obligatoires !!) et bénéficier de la conduite de toutes les cylindrées.

Si vous êtes un mordu, impatient etc... la meilleure solution est la 3éme.

Voici l'article du code correspondant :

Article R412-10

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
    Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le fait de changer de file (pour dépasser et après le dépassement pour se rabattre) correspond à un changement dans la direction du véhicule et doit donc être signalé.

Je vous renvoie à l'article R6 du Code de la route ci-dessous. Le clignotant ne constitue en AUCUN cas un signal de priorité. Donc d'après cet article, vous serez considéré comme responsable de l'accident. "Article R6 (Décret n° 69-150 du 5 février 1969 Journal Officiel du 8 février 1969 ) Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou de ses animaux, ou à en ralentir l'allure, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

Cet article correspond à l'art R412-10 du nouveau code de la route.