Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003

A partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC).

Le disque A est à apposer sur le véhicule pendant 3 ans pour tous les 1ers permis obtenus depuis cette date, 2 ans pour les conducteurs issus de l'AAC.

Ceci s'applique au 1er permis obtenu à partir de cette date. Ce qui veut dire qu'une personne qui obtiendra son permis B
le 1er mars 2004 terminera sa période probatoire le 1er mars 2007. Si elle obtient ensuite son permis A le 15 décembre 2005,
la période probatoire des 2 permis se terminera le 1er mars 2007 (date d'obtention du 1er permis).

Sont concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis, le capital de points passera automatiquement à 12. Modification à venir et applicable à partir du 31 décembre 2007.

Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points.
Exemple : j'ai obtenu mon permis le 25 mars 2004 (fin du délai probatoire théorique : 25 mars 2007). Le 30 janvier 2007 j'ai un retrait de 2 points, il m'en reste 4. Je dois attendre le 30 janvier 2010 pour me retrouver avec un capital de 12 points (si je ne commets pas d'autres infractions).

Il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Auquel cas, 4 points sont récupérés (dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points si c'est après la période probatoire).
Il n'est possible de passer un stage que tous les 2 ans seulement.

A partir de 3 points (ou plus) perdus (en une seule fois), un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points. On récupère ainsi 4 points (dans la limite des 6 points). C'est la date de l'infraction qui compte (au cas où elle est commise juste avant de passer à 12 points).

Le stage de deux jours tient lieu d'amende (on paye l'amende, on paye le stage, puis sur présentation de l'attestation de stage, on se fait rembourser l'amende). Coût approximatif 230 euros.

Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Il faudra attendre 6 mois avant de le passer de nouveau (code et conduite).

Info : une infraction pour conduite en état d'ivresse de 0.5 à 0.79 g/l de sang
ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré entraîne une perte de 6 points !!!! le permis est donc invalidé d'un seul coup.


 

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
Chapitre 3 : Permis à points

Article L223-1
(LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.
« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. » Cet alinéa entre en vigueur le 31 décembre 2007 (applicable aux permis obtenus après le 31/12/2007). (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance NOR : INTX0600091L)
Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

Article R223-1 mis à jour

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
(Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 2007)

  I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
 II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
       Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois        points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
       En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
 V. - Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Les dispositions du décret du 9 mai 2007 (en rouge) sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

Article R223-2

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R223-4

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

  I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec        demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième        alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
 II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.