Commission d’une infraction au Code de la route… Retrait de points… Suspension du permis de conduire par décision préfectorale… Perte de validité du permis de conduire… Convocation, suite à un délit, par le Procureur ou à une audience du tribunal correctionnel … Dans toutes ces hypothèse, un seul réflexe : prenez contact avec un avocat.

Vous souhaitez contester la réalité d’une infraction ou le retrait de points sur votre permis de conduire qu’elle est susceptible d’entraîner. Ne payez pas l’amende et prenez contact dans les plus brefs délais avec un avocat. Son assistance vous garantira de pouvoir faire valoir vos droits en respectant les règles procédurales prévues par le Code de la route et le Code de procédure pénale. Ces règles sont nombreuses et complexes. Leur non-respect rendrait votre contestation irrecevable.

Vous faites l’objet d’une suspension provisoire de votre permis de conduire par décision préfectorale. Contactez un avocat. Il pourra vous indiquer, au vu de votre situation, comment contester cette suspension et, le cas échéant, obtenir la restitution de votre permis. Il pourra saisir le Tribunal administratif compétent et faire usage de la procédure des référés. N’attendez pas : les délais de contestation sont courts et leur non-respect vous interdit toute contestation.

Vous venez d’être informé de la commission d’une nouvelle infraction pouvant aboutir à la perte de validité de votre permis de conduire ou vous venez de recevoir le formulaire 48N ou 48S vous signifiant que le capital de points de votre permis est égal à 0 : consultez immédiatement un avocat afin de faire valoir vos droits auprès de l’administration et continuer, le cas échéant, à bénéficier du droit de conduire.

Vous avez reçu le formulaire 49 vous enjoignant de restituer votre permis de conduire. Prenez immédiatement contact avec un avocat. Il pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de contester cette décision.

On vous reproche d’avoir commis un délit au volant de votre véhicule et vous êtes convoqué à une audience du Tribunal correctionnel ou le Procureur de la République a décidé de faire usage à votre encontre de la procédure de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : ne tardez pas. Vous risquez, selon le délit commis, une prise d’emprisonnement, une amende, une annulation ou une suspension de votre permis de conduire et/ou une interdiction de conduire certains véhicules. Prenez rendez-vous avec un avocat. Lui seul saura assurer au mieux votre défense devant le juge et faire en sorte que votre situation personnelle soit prise en compte. Il pourra, le cas échéant, obtenir un aménagement de votre peine afin que vous puissiez continuer à rouler dans le cadre de votre profession.