Ajouter a vos favoris  |   Mettre en page de demarrage  |   Conseillez à un ami  |   Echange de liens  |   Plan du site  
BETA
          Le portail du droit
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Travail
Impôts
Immobilier
Consommation
Assurances
Divorce
Code de la route
Forum
Easy droit > Code de la route > Le permis > Accords de réciprocité
Le permis
Avocat permis
Permis probatoire
Permis à points
Capital de points
Repasser son permis
Conduite accompagnée
L'examen écrit
L'examen oral
Permis B1 - E(B) - E(D)
Permis remorque
Réglementation remorque
Présignalisation
Catégories de permis
Equivalences de permis
Véhicules agricoles
Réciprocité de permis
Accords de réciprocité
Exchange of licenses
Permis international
Autres pays d'Europe
Visite médicale du permis de conduire
Incapacités physiques A
Incapacités physiques B
Incapacités physiques C
Tous les articles...

2 roues et quad
B.S.R
ASSR
ASR
Cyclomoteur
Immatriculation
Tous les articles...

Code de la route
Alcool
Drogues, stupéfiants
Articles du code
Présignalisation
Vitesse, distances d'arrêt
Tous les articles...

Divers
L'enfant piéton
Vigilance
Seniors et conduite
Circulation des animaux
Tous les articles...

Assurances
Bonus Malus
Le constat amiable
Barème de responsabilité
Tous les articles...

Infractions - Amendes
Délits
Contraventions
Infractions et cycles
Infractions de vitesses
Classes des amendes
Tous les articles...

Permis à points
Perte de points
Les infractions
Nombre de points
Obligation de l'administration
Les conséquences de la perte de points
Tous les articles...

Après l'infraction
Les pouvoirs de l'administration
L'amende forfaitaire
Le système pénal
Le plaider coupable
Tous les articles...

La contestation
Les règles à respecter
Communication du PV
Régularité du PV
Les obligations d'information
La convocation
Tous les articles...

Comment contester?
Un état d'ivresse
Le constat
Le seuil d'alcoolémie
Stupéfiants
Limitation de vitesse
Tous les articles...

Quelles procédures?
Les différentes décisions
Les principes
Le recours administratif
Le R.E.P.
Le référé-suspension
Tous les articles...

Condamnation pénale
L'opposition
L'appel
Le pourvoi en cassation
Dispense de peine
Le refus de restitution du permis
Tous les articles...

Modèles courriers
Courrier au Procureur général
Demande de communication du PV
Demande de communication du dossier de poursuite
Requête en nullité
Demande de communication des photographies
Tous les articles...

Accords de réciprocité Accords de réciprocité avec la France pour les permis de conduire'

Sous réserve d'actualisation ou de modification par les pays concernés !
 
Si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous devez obligatoirement en solliciter l'échange auprès de la préfecture du lieu de votre domicile, dans un délai d'un an à compter de votre établissement en France.
Le permis doit répondre aux conditions suivantes :
 avoir été obtenu au cours d'un séjour permanent de 185 jours minimum dans le pays étranger. Il convient de prouver ce séjour en fournissant à la préfecture un certificat d'immatriculation consulaire ou une attestation de résidence ou de changement de résidence délivrée par le consulat dont vous dépendiez à l'étranger (sur le dossier à constituer pour les formalités d'échange, se renseigner auprès de la préfecture) ;
 être en cours de validité ;
 être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français ;
 avoir été délivré par un État pratiquant, à titre de réciprocité, l'échange du permis français.

If you hold a carte de sejour speciale delivered by the Ministry of Foreign Affairs (as a "diplomat"), you won't need to swap your existing driver's licence for the duration of your diplomatic visa (carte de séjour spéciale).

This is valid for the diplomats of any country.
 
 
Si vous détenez un permis de conduire qui n'a pas été délivré par l'un de ces États :
 vous êtes autorisé à conduire en France pendant un an maximum à compter de la date de votre retour ;
 vous devez régulariser cette situation en obtenant le permis de conduire français pendant ce délai. Vous devrez passer le code et la     conduite, mais vous ne serez pas soumis à l'obligation des 21 heures de leçons de conduite ! (fuyez les auto-écoles qui     soutiennent le contraire).
    Par contre, votre permis sera un permis probatoire avec un capital de 6 points seulement pendant 3 ans et limitations de vitesses     "jeune conducteur".

Si vous êtes de nationalité française, vous devez avoir été domicilié au moins 185 jours dans le pays où le permis vous a été délivré.
Si vous avez résidé moins de 185 jours dans ce pays, votre permis n'est absolument pas reconnu en France (délit de conduite sans permis art L. 221-2 du code de la route).

autres précisions
 
Liste des États avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire
(hors Union européenne) (26 mars 2007)

Important : La liste des États figurant sur ce tableau étant exhaustive, tout permis de conduire délivré au nom d'un État qui n'y est pas mentionné devra être considéré comme étant non échangeable.
Par ailleurs, concernant les permis de conduire détenus par les personnes titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par les services du ministère des affaires étrangères, la colonne de droite du tableau peut indiquer trois mentions différentes :
- « reconnaissance pendant la durée de la mission » : le permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de validité de la carte de séjour spéciale et ne pourra faire l'objet d'aucun échange ;
- « échange » : le permis de conduire est également reconnu pendant toute la durée de validité de la carte de séjour spéciale, mais son échange peut intervenir à tout moment tant que ladite carte est en cours de validité ;
- « sans objet » : indique soit qu'il n'y a pas de représentation diplomatique, soit que celle-ci est en résidence à l'étranger.

Pour toute information, adressez-vous en priorité :
- à la préfecture de votre domicile,
- à Paris, à la préfecture de police.

ÉTAT AYANT DÉLIVRÉ LE PERMIS
de conduire

PROCÉDURE APPLICABLE
AUX PERSONNES
ne bénéficiant pas
d'un statut spécial

PROCÉDURE APPLICABLE
AUX PERSONNES
titulaires d'une carte spéciale
délivrée par le ministère des Affaires étrangères

AFGHANISTAN

Pas d'échange Échange

AFRIQUE DU SUD

Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission

ALBANIE

Pas d'échange Reconnaissance pendant la durée de la mission
ALGÉRIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission
ANDORRE Échange Échange
ANGOLA Pas d'échange Reconnaissance pendant la durée de la mission
ANTIGUA ET BARBUDA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission
ARABIE SAOUDITE Échange Échange
ARGENTINE Pas d'échange Échange
ARMÉNIE Échange si le permis a été délivré
avant le 01-01-1992 au nom de l'URSS
Reconnaissance pendant la durée de la mission
AUSTRALIE Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission

AZERBAÏDJAN

Échange si le permis a été délivré avant le 01-01-1992 au nom de l'URSS

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BAHAMAS

Échange

Sans objet

BAHREIN

Échange

Échange

BANGLADESH

Pas d'échange

Échange

BARBADE

Pas d'échange

Sans objet

BELIZE

Échange

Sans objet

BENIN

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BERMUDES

Pas d'échange

Sans objet

BHOUTAN

Échange

Sans objet

BIELORUSSIE

Échange si le permis a été délivré avant le 01-01-1992 au nom de l'URSS

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BIRMANIE

Échange

Échange

BOLIVIE

Échange

Échange

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Échange si le permis a été délivré avant le 27-04-1992 au nom de la Yougoslavie

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BOTSWANA

Échange

Sans objet

BRÉSIL

Circonscription consulaire de Brasilia :

AC

- Accre

Échange

Échange

AP

- Amapa

Échange

Échange

AM

- Amazonas

Échange

Échange

DF

- District fédéral

Échange

Échange

GO

- Goias

Échange

Échange

MT

- Mato Grosso

Échange

Échange

PA

- Para

Pas d'échange

Échange

RO

- Rondonia

Échange

Échange

RR

- Roraima

Échange

Échange

TO

- Tocantins

Échange

Échange

Circonscription consulaire de Recife :

AL

- Alagoas et
île Fernando du Noronha

Pas d'échange

Échange

BA

- Bahia

Échange

Échange

CE

- Ceara

Échange

Échange

MA

- Maranhâo

Échange

Échange

PB

- Paraiba

Échange

Échange

PE

- Pernambuco

Échange

Échange

PI

- Piaui

Pas d'échange

Échange

RN

- Rio Grande do Norte

Pas d'échange

Échange

SE

- Sergipe

Pas d'échange

Échange

Circonscription consulaire de Rio de Janeiro :

 

ES

- Esperito Santos

Échange

Échange

MG

- Minas Gerais

Échange

Échange

RJ

- Rio de Janeiro

Échange

Échange

Circonscription consulaire de Sao Paulo :

MS

- Mato Grosso del Sul

Échange

Échange

PR

- Parana

Échange

Échange

RS

- Rio Grande do Sul

Échange

Échange

SC

- Santa Catarina

Échange

Échange

SP

- Sao Paulo

Échange

Échange

BRUNEI

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BULGARIE

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

BURKINA FASO

Échange (exceptée catégorie D)

Échange (exceptée catégorie D)

BURUNDI

Échange

Échange

CAMBODGE

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CAMEROUN

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CANADA

Circonscription consulaire de Moncton et Halifax :

 

- Île du Prince Édouard

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Nouveau-Brunswick

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Nouvelle-Écosse

Pas d'échange

Échange

 

- Terre-Neuve et Labrador

Échange

Échange

Circonscription consulaire de Montréal :

 

- Québec (comtés du Nord)

Échange (catégorie B seulement)

Échange

 

- Territoire du Nunavut

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

Circonscription consulaire de Québec :
  - Québec (comtés du Sud)

Échange (catégorie B seulement)

Échange

Circonscription consulaire de Toronto :

 

- Manitoba

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Ontario

Échange (catégorie B seulement)

Échange

 

- Saskatchewan

Pas d'échange

Échange

Circonscription consulaire de Vancouver :

 

- Alberta

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Colombie britannique

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Territoires du Nord-Ouest

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

 

- Territoire du Yukon

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CAP-VERT

Échange

Échange

CENTRAFRIQUE

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CHILI

Pas d'échange

Échange

CHINE

Pas d'échange

Échange

 

- Hong-Kong

Échange

Échange

 

- Macao

Échange pour les permis délivrés
avant le 31-12-1999

Échange

COLOMBIE

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

COMORES

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CONGO (cap. Brazzaville)

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU) (cap. Kinshasa)

Pas d'échange

Échange

COOK (Îles)

Pas d'échange

Sans objet

CORÉE DU NORD

Pas d'échange

Sans objet

CORÉE DU SUD

Échange

Échange

COSTA RICA

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

COTE-D'IVOIRE

Échange (catégories A et B seulement)

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CROATIE

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

CUBA

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

DJIBOUTI

Échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

DOMINICAINE (République)

Pas d'échange

Reconnaissance pendant la durée de la mission

DOMINIQUE (La)

Échange

Sans objet

ÉGYPTE

Échange

Échange

ÉMIRATS ARABES UNIS

Échange

Échange