Requête en nullité pour défaut de communication du dossier demandé

« Monsieur le président du tribunal,

Dans l’affaire me concernant (références de la citation) et pour laquelle une audience devrait se dérouler le (date de l’audience), j’ai souhaité obtenir une copie intégrale de mon dossier auprès du ministère public par lettre recommandée avec accusé réception en date du (date du courrier), reçue le (date de réception), dont vous trouverez ci-joint une copie.

Or, à ce jour, aucune réponse ne m’est parvenue (ou Or, le (date de la réponse du ministère public) M. l’officier du ministère public a refusé de faire droit à ma demande). Cette situation est en contradiction avec les stipulations de l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentale et avec la jurisprudence de la Cour de cassation (affaire Vulin – Cass. crim., 1er octobre 2003).

En conséquence de quoi, je vous demanderai de bien vouloir constater la nullité de la procédure.

Vous remerciant du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »
 


(Joindre une copie de la lettre recommandée adressée au ministère public, une copie de la réponse du ministère public et une copie d’une pièce d’identité)