Les infractions au code de la route

La commission d’une infraction aux dispositions du Code de la route entraîne une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- le retrait d’un certain nombre de points ;
- le paiement d’une amende ;
- la condamnation à d’autres sanctions pénales.

Le nombre de points retirés est fonction de la gravité de l’infraction commise. Si cette infraction est qualifiée de contravention, elle emporte le retrait de 1 à 6 points. Si elle est un délit, elle entraîne le retrait de 6 points. Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification résulte des peines maximales encourues selon le Code pénal :
- est une contravention tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal) ;
- est un délit tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal) ;
- est un crime tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

Il est à noter que si plusieurs infractions sont commises simultanément, chacune donne lieu à un retrait de points, dans la limite de 8 points (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

Infractions	Nombre de point(s)	Sanction pénale maximale encourue
Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-3 du Code de la route)		Amende de 38 €
Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route)		Amende de 38 €
Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16 du Code de la route)	2	Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (art. R. 625-3 du Code pénal)		Amende de 1500 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Accidents à l’origine d’un homicide involontaire (art. L. 232-1 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal)	6	Amende de 150000 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 10 ans (en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes)
Accidents ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route) / avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal)	6	Amende de 75000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans / Amende portée à 100000 € et peine d’emprisonnement portée à 7 ans, en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de produits stupéfiants, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, délit de fuite, conduite sans permis ou en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au-dessus des limites autorisées)
Arrêt ou le stationnement au-delà du temps réglementaire (art. R. 417-6 du Code de la route		Amende de 38 €
Arrêt ou le stationnement dangereux (art. R. 417-9 du Code de la route)	3	Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Arrêt ou le stationnement gênant ou abusif (art. R. 417-10 et R. 417-12 du Code de la route) :		Amende de 150 €
Arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. R. 421-7 du Code de la route)		Amende de 150 €
Arrêt ou le stationnement sur une voie de bus ou sur un emplacement réservé GIG-GIC (art. R. 417-11 du Code de la route)		Amende de 750 €
Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) (art. R. 412-10 du Code de la route)	3	Amende de 150 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Chevauchement d’une ligne continue (art. R. 421-19 du Code de la route)	1	Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Circulation avec des pneus détériorés (art. R. 314-1 du Code de la route)		Amende de 750 €
Circulation en sens interdit (art. R. 412-28 du Code de la route)	4	Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (art. R. 412-8 du Code de la route)	3	Amende de 150 € et/ou suspension du permis pour 3 ans
Circulation sur une voie réservée (art. R. 412-7 du Code de la route)		Amende de 750 €
Circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute (art. R. 421-5 du Code de la route)	2	Amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans
Conduite en état d’ivresse (jusqu’à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d’air expiré) (R. 234-1 du Code de la route)	6	Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans Immobilisation du véhicule
Conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sans ou 0,4 mg/l d’air expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route)	6	Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans
Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire (art. L. 224-16 du Code de la route)	6	Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans
Conduite sous l’influence de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route)	6	Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans
Défaut d’assurance (art. L. 324-2 du Code de la route)		Amende de 3750 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou confiscation du véhicule
Défaut de maîtrise de la vitesse (art. R. 413-17 du Code de la route)		Amende de 750 €
Délit de fuite (art. L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du Code de la route et 434-10 du Code pénal)	6	Amende de 60000 € et/ou suspension du permis de conduire pour 5 ans et/ou annulation pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans
Dépassement dangereux (art. R. 414-4, 414-6, 414-7, 414-8 et 414-10 du Code de la route)	3

Infractions