Lorsque, à la suite de retraits de points successifs, le capital de points affectés au permis de conduire est nul, le permis de conduire perd sa validité (art. L. 223-1 du Code de la route) et doit par conséquent être restitué à l’autorité administrative. L’automobiliste perd alors le droit de conduire un véhicule pour une durée minimale de 6 mois. En effet, il ne peut en obtenir un nouveau qu’à l’expiration de ce délai et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais (art. L. 223-5 du Code de la route). Ce délai commence à courir à compter de la remise effective du permis à la préfecture. Il est porté à une année si, dans un délai de 5 ans, le même automobiliste a perdu à deux reprises la totalité de ses points.

Depuis le 1er janvier 2008, la restitution n’est plus exigée par l’autorité préfectorale dans un courrier séparé. Elle est directement exigée par le Ministre de l’intérieur dans son courrier recommandé récapitulant les divers retraits de points et prononçant l’invalidation du permis (art. L. 223-5 et R. 222-3 du Code de la route). L’intervention individuelle du préfet a donc disparu.

Le refus de la restitution du permis de conduire est puni, selon les dispositions de l’art. L. 223-5 du Code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Cette sanction peut se doubler d’une ou plusieurs peine complémentaire, à savoir :
- une peine de travail d’intérêt général telle que prévue par l’art. 131-8 du Code pénal ;
- une peine de jours-amende (art. 131-5 et 131-25 du Code pénal) dont le montant de chaque jour-amende ne peut excéder 1000 euros et dont le nombre total ne peut être supérieur à 360
- l’interdiction, pour une durée maximale de 5 ans, de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels aucun permis n’est exigé ;
- l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule, à condition que l’automobiliste concerné en soit le propriétaire.

 Le fait de conduire un véhicule avec un permis de conduire ayant perdu sa validité est puni des mêmes peines (art. L. 223-5 du Code de la route). Il est à noter que les assurances ne garantissent alors aucun des accidents causés.

 
L’art. R. 224-20 du Code de la route impose aux titulaires d’un permis de conduire :
- depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation de repasser l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques ;
- depuis plus de 3 ans à la date de son invalidation de ne repasser que les épreuves théoriques à condition de solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Cette dispense partielle ne vaut que si le délai pendant lequel les conducteurs sont interdits de solliciter un nouveau permis, est inférieur à un an. Dans le cas contraire, le conducteur doit repasser tant les épreuves théoriques que pratiques.