Arguments invocables en cas de stationnement dangereux

Le stationnement dangereux est constitué dès lors qu’un véhicule est placé de manière à constituer un danger pour les usagers (art. R. 417-9 du Code de la route). Sont ainsi considérés comme dangereux par le Code de la route lui-même, lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, l’arrêt ou le stationnement à proximité des intersections de routes, de virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Cette infraction entraîne la perte de 3 points sur le permis de conduire et est punie d’une amende contraventionnelle de 4ème classe. Elle peut donner lieu à une mise en fourrière du véhicule et à une suspension du permis de conduire pour trois ans au plus pouvant ne pas s’appliquer aux périodes d’activité professionnelle.

 Arguments invocables en défense

- L’automobiliste peut d’abord contester la qualification de « stationnement dangereux » retenue par l’agent verbalisateur en rapportant la preuve qu’elle est abusive. Il sera pour ce faire nécessaire de recueillir des témoignages et/ou de prendre des photographies.

 Si cet argument ne permet pas d’échapper à toute poursuite, il permet le cas échéant d’obtenir du juge la requalification de l’infraction en « stationnement gênant » (art. R. 417-10 et R. 417-11 du Code de la route). Le stationnement gênant n’est pas un stationnement constituant un danger pour les usagers des routes mais pouvant gêner la circulation. Cette requalification permettra à l’automobiliste d’échapper non à l’amende mais à la perte de points et à la possible suspension de son permis.
 

- L’automobiliste peut ensuite, si son identité n’a pas été relevée par l’agent verbalisateur, arguer de la force majeure ou du fait qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction (art. L. 121-2 du Code de la route et décision de la Cour de cassation – chambre criminelle du 17 février 2004 qui n’impose pas au propriétaire du véhicule de dénoncer le véritable conducteur).

Cette argumentation permettra au propriétaire du véhicule d’échapper le cas échéant aux sanctions, à savoir l’amende, le retrait des points et la suspension du permis de conduire. Cette technique de défense appelle cependant de la part de l’automobiliste le respect scrupuleux de la procédure. L’assistance d’un avocat est par conséquent vivement recommandée.