Cas des radars automatisés

Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de contrôle-sanction automatique" comme « un système offrant une sécurité et une fiabilité maximales puisque les données sont transmises par ligne haut débit sécurisée puis analysées par des lecteurs associés à des logiciels de reconnaissance optique, semblables à ceux qu’utilisent les banques ». Il est de surcroît précisé que « même si la filière automatisée garantit un niveau de fiabilité jamais atteint, elle fait l’objet d’une surveillance par des officiers ou des agents de police judiciaire ».

Cette présentation idyllique ne doit pas masquer les nombreux problèmes que soulève cette nouvelle technique de contrôle des infractions. D’une part, de nombreux clichés photographiques (environ 20%) sont inexploitables (photo floue ou sur-exposée, mauvais cadrage, doute sur l’immatriculation du véhicule …). D’autre part, le fait d’être flashé ne signifie pas nécessairement amende et perte de points.

La constatation des infractions par les radars automatisés se déroule selon le schéma suivant :
1) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée ;
2) Le radar décèle l’excès de vitesse et prend automatiquement une photo ;
3) La photo est cryptée et est envoyée automatiquement au Centre national de traitement ;
4) La photo est alors décryptée afin de permettre la lecture de la date et de l’heure de l’infraction, de la vitesse mesurée et de la plaque d’immatriculation ;
5) A partir du numéro de la plaque d’immatriculation, une recherche est lancée à partir du fichier national des immatriculations, du fichier des véhicules volés et du fichier des loueurs ;
6) Une fois le véhicule identifié, un avis de contravention est adressé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ;
7) Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention ;
8) Le propriétaire dispose alors de trois facultés :

- Soit il reconnaît l’infraction en payant l’amende, dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction. Il est à noter que le paiement moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention autorise à ne payer qu’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. Au-delà, l’amende forfaitaire s’élève alors à 135 euros.

- Soit il conteste le procès-verbal reçu, dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

1ère hypothèse : le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment du l’infraction

Si une personne, autre que le propriétaire, conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction, le propriétaire doit cocher la case n°2 du formulaire qui lui a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur.

Le propriétaire est alors dispensé de payer toute somme d’argent. C’est le conducteur désigné qui recevra un nouveau procès-verbal d’infraction, qui sera redevable de l’amende et qui se verra retirer les points correspondants à l’infraction.

Il est aussi possible pour le propriétaire de cocher la case n°2 sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Il lui est alors nécessaire de cocher simultanément la case n°3 en précisant qu’il entend contester l’infraction qui lui est reprochée. Dans ce cas, il devra adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui lui sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi le relaxe – et une lettre explicative indiquant qu’il n’était pas au volant le jour où son véhicule a été flashé mais qu’il ne souhaite pas, pour des raisons personnelles révéler l’identité du conducteur, accompagnée de toutes les preuves utiles (tous documents prouvant qu’à l’heure de l’infraction le propriétaire ne pouvait pas être au volant de son véhicule).

2ème hypothèse : la voiture a été volée ou détruite avant le flash

 Si la voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, le propriétaire doit alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Le propriétaire n’a alors rien à payer.

3ème hypothèse : le propriétaire entend contester l’infraction constatée pour d’autres motifs

 Si le propriétaire estime que l’infraction qui lui est reprochée n’a pas été commise ou que a été commise pour des raisons impérieuses et légitimes permettant de la justifier l’infraction (afin de laisser passer un véhicule prioritaire), il doit cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

Si l’argumentation avancée est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et le propriétaire obtiendra alors le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.

En tout état de cause et quelle que soit la décision du propriétaire, ce dernier a droit à obtenir communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre automatisé de constatation des infractions routières
CS 41 101
35911 RENNES Cedex 9

- Soit il ne fait rien durant le délai de 45 jours

Si, après 45 jours, le propriétaire n’a ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, il va alors être le destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel le propriétaire peut :

- payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise.
Le paiement entraîne alors une perte de points automatique.

- former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire délivrée.
L’affaire sera alors classée sans suite par le Procureur de la République ou renvoyée à une audience du tribunal.