Arguments invocables en cas de conduite en état d’ivresse

La conduite en état d’ivresse est considérée comme établie par le Code de la route dans cinq hypothèses :

1) Si le conducteur d’un véhicule de transport en commun a une concentration d’alcool dans le sang au moins égale à 0,20 g/l et inférieure à 0,80 g/l ou si la concentration d’alcool dans l’air qu’il expire est au moins égale à 0,10 mg/l et inférieure à 0,40 mg/l (art. R. 234-1 du Code de la route)

2) Si l’automobiliste a une concentration d’alcool dans le sang au moins égale à 0,50 g/l et inférieure à 0,80 g/l ou si la concentration d’alcool dans l’air qu’il expire est au moins égale à 0,25 mg/l et inférieure à 0,40 mg/l (art. R. 234-1 du Code de la route)

Dans ces deux premières hypothèses, l’infraction est sanctionnée par :
- une contravention de 4ème classe ;
- une perte de 6 points ;
- une suspension du permis de conduire pour une période de 3 ans maximum.

Cette suspension peut toutefois être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (art. R. 234-1 du Code de la route).

- une immobilisation du véhicule décidée par le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent (art. R. 234-1 du Code de la route renvoyant aux art. L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route).

3) Si l’automobiliste a une concentration d’alcool dans le sang au moins égale à 0,80 g/l ou si la concentration d’alcool dans l’air qu’il expire est au moins égale à 0,40 mg/l (art. L. 234-1 du Code de la route)

4) Si l’automobiliste conduit en état d’ivresse manifeste (art. L. 234-1 du Code de la route) ;

5) Si l’automobiliste refuse de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie  (art. L. 234-8 du Code de la route).

Dans ces trois dernières hypothèses, l’infraction est sanctionnée par :
-  une amende d’un montant maximal de 4500 euros ;
- une peine de prison d’un durée de 2 an maximum ;
- une perte de 6 points ;
- des peines complémentaires (art. L. 234-2 du Code de la route)

• une suspension du permis de conduire pour une période maximale de 3 ans maximum ;

Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut faire l’objet d’aucun sursis même partiel.

• une annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant une période de 5 années ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant une période maximale de 5 ans ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• un travail d’intérêt général
• une peine de jours-amendes
• la confiscation du véhicule (art. 131-6 du Code pénal).

Ces sanctions sont renforcées lorsque l’état d’ivresse s’accompagne :

- d’un homicide involontaire

Amende de 90000 euros / 6 ans d’emprisonnement / Annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule.

- d’un homicide involontaire et d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

Amende de 150000 euros / 10 ans d’emprisonnement / Annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule.

- de blessures involontaires entraînant une I.T.T. inférieure à 3 mois

Amende de 30000 euros / 2 ans d’emprisonnement / Retrait de 6 points sur le permis de conduire / Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans et/ou Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule.

- de blessures involontaires entraînant une I.T.T. inférieure à 3 mois et d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

Amende de 45000 euros / 3 ans d’emprisonnement / Retrait de 6 points sur le permis de conduire / Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans et/ou Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule.

- de blessures involontaires entraînant une I.T.T. supérieure à 3 mois

Amende de 60000 euros / 4 ans d’emprisonnement / Annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule

- de blessures involontaires entraînant une I.T.T. supérieure à 3 mois et d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

Amende de 90000 euros / 6 ans d’emprisonnement / Annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 5 ans / Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Travail d’intérêt général / Peine de jours-amendes / Confiscation du véhicule