Contrôle de vitesse sans appareil

Une infraction d’excès de vitesse peut être constatée par les agents verbalisateurs sans avoir cependant recours à aucun radar. Il s’agit alors de l’infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l’article R. 413-17 du Code de la route. Il est toutefois à noter que, dans cette hypothèse, l’automobiliste ne perdra aucun point mais restera redevable d’une amende de 4ème classe.

Pour que l’amende soit due, il suffit que l’identité du conducteur du véhicule soit relevée au moment de la commission de l’infraction.

Si l’automobiliste souhaite contester cette infraction, il devra tenter de rapporter la preuve – contre les constatations de l’agent verbalisateur assermenté – par des attestations rédigées par les personnes présentes au moment de l’infraction.