Arguments invocables en cas de non-port de la ceinture de sécurité

Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur entraîne le retrait de 3 points sur son permis de conduire (art. R. 412-1 du Code de la route). Toutefois, il n’est pas responsable du non-port de la ceinture par les passagers de plus de 13 ans. Pour les passagers en-dessous de cet âge, il n’encourt qu’une amende de 2ème classe, sans perte de points (art. R. 412-1 du Code de la route).

Par exception, diverses catégories de conducteurs sont dispensées du port de la ceinture (art. R. 412-1 du Code de la route) :
- tout conducteur dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
- tout conducteur muni d'un certificat médical d'exemption ;

Ce certificat médical est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

Il doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991.

Il ne peut être délivré postérieurement à la date de commission de l’infraction.

- tout conducteur d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance lors d’une intervention urgente ;
- tout conducteur de taxi en service ;
- en agglomération, tout conducteur d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
- en agglomération, tout conducteur d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

En cas de contrôle, l’automobiliste devra vérifier s’il ne remplit pas l’une des conditions l’exemptant du port obligatoire de la ceinture.