<strong>Système de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée plaider-coupable, est applicable à toutes les infractions dont la peine principale encourue est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans (art. 495-7 et s. du Code de procédure pénale). 
Tant l’auteur des faits que le Procureur peut proposer d’y recourir.

Dans le cadre du plaider-coupable, l’automobiliste reconnaît ainsi avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. En échange de cette reconnaissance, il bénéficie d’une condamnation réduite. En effet, il ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à la moitié de la peine maximale encourue et, en tout état de cause, à 1 an de prison. La peine d’emprisonnement, de même que la peine d’amende, peuvent être assorties de sursis. Les peines complémentaires restent applicables (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, …).

Toutefois, cette reconnaissance de culpabilité entraîne le retrait automatique des points correspondant à l’infraction commise, après que l’ordonnance de reconnaissance de culpabilité eut été homologuée par le juge pénal.