Délits routiers : Règles du code pénal, infractions au Code de la route

CR = code de la route / CP = code pénal
Délits	Article code	Amende maxi en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)	CR L.234-1 CR L.234-2	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants	CR L.234-8 CR L.235-3	4 500	Suspension 3 ans pas de sursis Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (quels que soient le type ou la quantité consommés)	CR L.235-1	4 500 si alcoolémie positive : 9 000 voir détails	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison Si alcoolémie positive 3 ans de prison
Obstacle à immobilisation administrative ou à ordre d'envoi en fourrière de véhicule	CR L.325-3-1	3 750	Suspension 3 ans	6	3 mois de prison
Délit de fuite	CR L.231-1 CR L.231-2 CR L.231-3 CP 434-10	30 000 à 60 000	Suspension 5 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison. Amende et prison doublées si blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications	CR L.233-1 CR L.233-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison
Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui	CR L233-1-1	75 000	Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule	6	jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique	CR L.412-1	4 500	Suspension 3 ans	6	Immobilisation fourrière
Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel	CR L.412-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 6 mois de prison immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation	CR L317-4-1	30 000	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque	CR L.317-2	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte	CR L.317-4	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique	CR L.317-3	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Homicide involontaire	CP 221-6-1 CR L.232-1	75 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire + 1 circonstance aggravante	CP 221-6-1 CR L.232-1	100 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire + 2 circonstances aggravantes ou plus	CP 221-6-1 CR L.232-1	150 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	30 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois + 1 circonstance aggravante	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	75 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois + 2 circonstances aggravantes ou plus	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	100 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois	CR L.232-2	30 000 à 75 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui	CP 223-1et 2	15 000	Suspension 5 ans Annulation 5 ans	-	1 an de prison voir article 223 du Code Pénal
Défaut d'assurance	CR L324-2	3 750	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	-	TIG / Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus Immobilisation / confiscation du véhicule
Défaut de permis (même la 1ere fois)	CR L.221-2	15 000	Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus	-	1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhicule
Conduite pendant suspension ou pendant rétention	CR L.224-16	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison / Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) *	CR L.413-1 CP 132-11	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison + Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
Commercialisation de kit de débridage de cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative)	CR L317-5 CR L317-6 CR L317-7	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule
Commercialisation (ou tentative) d'un anti-radar	CR L413-2 CR L413-3 CR L413-4	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule
* au-dessus du maximum autorisé Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Circonstances aggravantes : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0.5 g/l de sang - conduite sous l'influence de produits stupéfiants - mise en danger délibérée de la vie d'autrui - délit de fuite - conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé) - grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées)