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Contraventions contraventions et PV, contraventions et infractions au code de la route'

 

Contraventions Article
code
Classe

Amende maxi
en euros

Amende
forfaitaire
en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse
(de 0.20 à 0.79 g/l de sang
ou 0.10 à 0.39 mg/l d'air expiré)
Transport en commun

R.234-1 4

750

135

Suspension 3 ans

6

Immobilisation du véhicule

Conduite en état d'ivresse
(de 0.5 à 0.79 g/l de sang
ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré)
autres catégories de véhicules

R.234-1 4

750

135

Suspension 3 ans

6

Immobilisation du véhicule

Blessure involontaire sans ITT
par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
CP R625-3 5 1 500
doublée si récidive
- Suspension 3 ans - Amende doublée en cas de récidive
Utilisation d'un anti-radar R.413-15 5 1 500 - Suspension 3 ans 2 Le matériel et le véhicule peuvent être saisis
Circulation sur une barrière de dégel R.411-21 5 1500
doublée si récidive
- Suspension 3 ans -  
Circulation d'un véhicule à 2 roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné L.321-1-1 5 1 500 - - - Confiscation, immobilisation ou mise en fourrière

Circulation sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules
(voie de bus par ex.)

Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte

R.412-7 4 750 135 Non -  
Arrêt ou stationnement dangereux R.417-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3 pas de minoration
Immobilisation et mise en fourrière possible  
Arrêt ou stationnement gênant
sur voie de bus
R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration  
Arrêt ou stationnement gênant
sur emplacement réservé GIG-GIC
R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration
Non port de la ceinture de sécurité R.412-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur
Contravention pour chaque occupant non attaché
Non port du casque
(sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)
ou casque non homologué
(cyclo ou moto)
R.431-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur
Immobilisation possible du véhicule
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation R.317-8 4 750 135 Non - Immobilisation
du véhicule

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