Votre constat est capital
Faire un constat, c'est établir un document qui a une valeur juridique et permet à l'assureur de déterminer les dégâts et les parts de responsabilité entre vous et l'autre conducteur.
Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de responsabilité, mais d'une description, aussi précise et objective que possible, des faits.
Aussi, prenez votre temps pour le rédiger. Une fois signé, vous ne pourrez plus le modifier sans l'accord de l'autre partie.

Préservez vos droits
Un constat bien rempli préserve vos droits. C'est l'assurance de conserver votre bonus si votre responsabilité n'est pas engagée. Aussi refusez toute offre d'arrangement. N'oubliez pas que des dégâts qui semblent légers peuvent cacher des dommages plus importants. Et sans constat, votre assureur ne peut rien pour vous.

Faites-vous indemniser plus rapidement
Quand le constat et bien rempli, votre assureur travaille plus rapidement et vous indemnise d'autant plus vite. Le plus souvent, vous obtiendrez un règlement direct de la part de votre assureur.

Soignez la rédaction de votre constat
Ayez toujours un ou deux formulaires de constat dans votre véhicule, évidemment de quoi écrire et n'oubliez pas qu'un constat bien rédigé facilite la défense de vos intérêts.

Pour remplir le constat, vous avez besoin de votre permis de conduire, de votre attestation d'assurance, de votre carte grise.
Rédigez-le au stylo à bille afin que le double soit lisible.

Établissez un constat par véhicule heurté
Si plus de deux véhicules sont impliqués dans l'accident, établissez un constat avec chacun des conducteurs qui vous a heurté ou que vous avez heurté.

<font color="#cc0000">Ce constat est européen, même si votre accident a lieu à l'étranger, rédigez-le en français.

1- N'oubliez pas de mentionner la date, c'est très important ! 2- Précisez s'il s'agit d'un accident en ou hors agglomération, d'un parking privé ou public, notez le nom des rues. 3- S'il y a des blessés, complétez au verso. Si la case oui n'est pas cochée, si ultérieurement vous faites état de lésions, il sera très difficile de prouver qu'elles résultent de l'accident. 4- Plus de 2 véhicules, vitrine, bris de clôture, poteau, lampadaire, objets transportés... 5- Indiquez leur adresse complète et éventuellement le lien de parenté ou le lien professionnel avec les conducteurs. Précisez s'il s'agit d'un passager transporté. 6-7-8-9- Ces éléments sont indispensables pour une prise en charge immédiate. Vérifiez que les renseignements donnés par l'autre partie sont exacts et lisibles. 10- La précision sur le point de choc facilite l'attribution des parts de responsabilité. Vous pouvez aussi l'indiquer à l'aide d'une croix. 11- Mentionnez même les dégâts légers. Le cas échéant, inscrivez : "Réserves sur les dégâts non apparents". 12-Cases à cocher : cliquez ici Très important 13- Faites un croquis aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l'axe médian, les différentes voies et la signalisation horizontale (lignes, flèches) et verticale (panneaux, feux). Indiquez clairement la couleur des feux. 14- C'est ici que vous mentionnerez ce qui vous semble indispensable et qui n'a pu être évoqué ailleurs. Désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre...... 15- Après relecture du constat, signature des deux conducteurs. Une déclaration commune facilite votre indemnisation pour les dégâts subis. N'oubliez pas que signer cette page, c'est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

N'oubliez pas que votre assureur n'a pas assisté à l'accident, ce n'est qu'avec la précision que vous apporterez à votre constat qu'il pourra interpréter les circonstances ! Après avoir signé et détaché les feuillets vous ne pourrez plus rien modifier.

Cochez les bonnes cases

Ce qu'il vaut mieux faire
N'hésitez pas à vérifier les informations fournies par l'autre partie : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l'assureur.
Assurez-vous que les renseignements sont bien lisibles. Relevez les numéros d'immatriculation des véhicules et les noms et adresses des témoins.

Ce qu'il ne faut pas faire
N'ajoutez rien au recto après séparation des feuillets. Toute rectification irait à l'encontre de vos intérêts. Et n'oubliez pas qu'un deuxième constat signé par les 2 conducteurs complète le premier, sauf si vous indiquez au recto qu'il annule et remplace le précédent.

Si la partie adverse conteste le constat
Donnez votre version des faits dans la rubrique "Observations". Si votre adversaire refuse de remplir un constat, notez son immatriculation et cherchez un témoin. S'il prend la fuite ou vous fait remplir un constat, sous la menace, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie. Dans tous les cas consultez votre assureur.

À l'étranger, rédigez votre constat en français
Si votre accident a lieu à l'étranger, pas de problème : les formulaires du constat amiable sont identiques au vôtre dans toute l'Europe et sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère. Remplissez votre constat ou celui de la partie adverse en français. Surtout, ne signez aucun autre document.

Le verso du constat ne sera pas utilisé pour déterminer les responsabilités mais n'oubliez pas pour autant de le remplir. Dans l'espace réservé à cet effet vous pouvez détailler l'accident, vous pouvez également refaire un croquis. Mais il est inutile d'y indiquer une version des faits différente de celle qui ressort du recto. Elle ne serait pas opposable à la partie adverse.

Envoyez votre constat sans tarder
Prenez votre temps pour rédiger votre constat, mais n'en perdez pas à l'envoyer. En effet vous n'avez que 5 jours pour l'adresser à votre assureur.

Le barème de responsabilité
Votre assureur reçoit le constat amiable. Comment cela va-t-il se passer ? Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barème ci-dessous lui permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents. Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable.
(Il n'a qu'une valeur indicative et ne concerne que les accidents survenus entre véhicules assurés en France ou à Monaco.)

Valeur indicative et ne concerne que les accidents survenus entre véhicules assurés en France ou à Monaco.

CIRCONSTANCES	Cliquez sur une des images de gauche pour agrandir les 3 sur la même ligne			Responsabilité
X ET Y SUR UNE MÊME FILE (X heurté à l'arrière)				X	Y
X et Y circulent dans le même sens				0	1
X ET Y CIRCULENT SUR 2 FILES
X et Y ne changent pas de file X et Y changent de file				1/2	1/2
Y change de file				0	1
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale, X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian				1/2	1/2
X ET Y CIRCULENT EN SENS  INVERSE
Véhicule Y empiétant sur l'axe médian. X sur sa voie				0	1
Véhicules X et Y empiétant sur l'axe médian				1/2	1/2
X ET Y VIENNENT DE 2 CHAUSSÉES DIFFÉRENTES
X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche				0	1
X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médian lorsque cet axe n'est pas une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche				1/2	1/2
X A L'ARRÊT OU EN STATIONNEMENT
X en stationnement régulier (ou à l'arrêt régulier)				0	1
X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier ou accidenté)				1/2	1/2

INTERDICTIONS	Responsabilité
INTERDICTIONS ABSOLUES	X	Y
Y ne respecte pas:
* un feu de signalisation	0	1
* Un barrage de police ou une injonction des Autorités	0	1
* Un panneau de sens interdit	0	1
* Un panneau d'interdiction de dépasser	0	1
* Interdiction de virer à gauche ou à droite	0	1
* Une signalisation au sol, notamment une ligne continue, des flèches directionnelles ou des zébras	0	1
* Circule sur un trottoir	0	1
INTERDICTIONS RELATIVES
Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez le passage, STOP) ou la priorité dont bénéficient les transports en commun quittant un arrêt signalé en agglomération	0	1
Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément du véhicule)	0	1
Y circule en marche arrière, ou effectue 1 demi-tour ou se met en travers	0	1
Y quitte un stationnement, sort d'une aire de stationnement, d'un lieu non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre	0	1
Y ouvre une portière droite ou gauche	0	1
EXCEPTIONS - Désaccord sur la couleur des feux - Type de l'accident indéterminé - Cumul d'interdictions excédant 4/4	1/2	1/2

Le code de la route s'applique aussi sur un parking ouvert à la circulation publique
(parking de supermarché par ex.) : priorité à droite etc...

Définitions importantes

Véhicule arrêté :
• Le véhicule est immobilisé dans le cours de la circulation (arrêt au feu rouge, embouteillage).

Véhicule à l'arrêt :
• Immobilisation momentanée du véhicule durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le    chargement ou le déchargement d'objets, le conducteur restant aux commandes du véhicule ou à proximité pour pouvoir le cas    échéant, le déplacer.

Véhicule en stationnement :
• Immobilisation du véhicule hors des circonstances précédentes.

Lieu non ouvert à la circulation publique :
• Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule.
• Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,    départementale ou nationale.
• Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).
• Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.

Sont assimilés à des lieux non ouverts à la circulation publique les lieux réservés au stationnement, les chaussées ne débouchant pas de plain-pied sur une autre chaussée, les voies piétonnes, les cours de gare ainsi que tout lieu assimilable tel que station-service, etc..
A contrario, les "parkings" privés ouverts à la circulation n'entrent pas dans cette catégorie et les règles de circulation du Code de la route y sont applicables. C'est le cas des "parkings" de supermarchés. Un véhicule qui vient de droite est prioritaire, même si sa voie est plus étroite, sauf s'il y a un panneau de signalisation contraire. La croyance "sur un parking les torts sont toujours partagés" est fausse !

Chemin de terre :
• Toute chaussée réunissant à la fois ces trois conditions :
    - ne pas être présignalée par un panneau réglementaire,
    - ne comporter aucun revêtement, (par empierrement, pavage, goudronnage, bitumage).
    - ne pas faire partie de la voirie communale, départementale ou nationale.

File de véhicules :
• Succession de véhicules placés l'un derrière l'autre ou se trouvant partiellement dans le prolongement l'un de l'autre.

Changement de file :
• Manouvre par laquelle un véhicule quitte sa file pour en prendre une autre. Tout écart d'un véhicule perturbant la circulation de l'autre     véhicule est assimilé à un changement de file.

Axe médian :
• La ligne continue.
• Lorsqu'il n'y a pas de ligne continue :
    - le milieu de la chaussée, ou la partie de la chaussée laissée disponible par une file de véhicules en stationnement ou par des        travaux,
    - le milieu de la voie centrale d'une chaussée à trois voies.

Aire de stationnement :
• Emplacement utilisé pour le stationnement des véhicules.